Amendement N° 158 (Non soutenu)

Le II de l'article 72 ter propose de modifier le processus décisionnel relatif aux communications électroniques. Or, cette modification est extrêmement préjudiciable aux consommateurs.

D'une part, la rédaction proposée par l'article 72 ter abaisse significativement le standard de protection des consommateurs pris en compte par les pouvoirs publics. Alors que dans la version actuelle du code des postes et des communications électroniques le ministre en charge des communications électroniques doit veiller« à un niveau élevé de protection des consommateurs, grâce notamment à la fourniture d'informations claires, notamment par la transparence des tarifs et des conditions d'utilisation des services de communications électroniques accessibles au public », l'article 72 ter amoindrit considérablement ces missions, puisqu'il s'agit désormais seulement de « prendre en compte l'intérêt des consommateurs, conjointement avec le ministre chargé de la consommation ».

Non seulement le niveau de protection des consommateurs n'est plus précisé (quid de la fourniture d'informations claires, et notamment sur les tarifs et les conditions d'utilisation ?), mais en plus le processus décisionnel est compliqué par l'intervention d'une troisième partie prenante : le ministre en charge de la consommation.

Ces deux ministres, et par voie de conséquence, l'ARCEP d'une part et la DGCCRF d'autre part, devront prendre conjointement les mesures nécessaires à la régulation du secteur. Si l'implication du ministre en charge de la consommation semblea priori une bonne chose, il convient de relever les risques de conflits possibles entre les diverses administrations impliquées. Ces conflits ne manqueront pas de surgir en raison de l'affaiblissement des prérogatives de l'ARCEP au bénéfice de la DGCCRF.

Une telle formulation constitue donc un recul évident dans la protection du consommateur. De plus, les rôles respectifs de l'ARCEP, autorité administrative indépendante, et de la DGCCRF, administration ministérielle, ne peuvent se comparer. Enfin, le fait de confier de nouvelles missions à la DGCCRF, dont les moyens sont en baisse constante (baisse de 15 % de contrôleurs de la répression des fraudes depuis 2007), est difficilement compréhensible.