Amendement N° 163 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Foulon, M. Cinieri.
I. – À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« qui se trouvent en état de fragilité eu égard notamment à leurs ressources ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 4 et 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à élargir l'interdiction des frais de rejet afin qu'elle bénéficie à tous les consommateurs, fragiles ou non.
En effet, si l'intention de la rédaction actuelle est louable, elle comporte le risque de légitimer les frais de rejet pour les consommateurs non fragiles, par opposition au public fragile qui en est exonéré. Il convient d'interdire ces frais, injustes car constituant une « double peine » (la banque facturant déjà des frais pour sa part).
Enfin, l'article 9 ter ne doit pas constituer un prétexte pour les professionnels qui ne sont pas expressément désignés pour imposer des frais de rejet aux consommateurs, en contradiction avec la jurisprudence constante sur ce point et avec les recommandations de la Commission des clauses abusives.
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