Amendement N° 167 (Tombe)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Foulon, M. Cinieri.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 9 quater
Après la première occurrence du mot :
« rapport »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« sur les moyens qui pourraient être mis en œuvre pour permettre aux consommateurs d'électricité et de gaz naturel de maîtriser au mieux leur consommation, notamment dans le cadre du déploiement des compteurs évolués, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. ».
Exposé sommaire :
Si le rapport parlementaire a pour finalité d'évaluer les moyens pertinents afin de permettre au client final de maîtriser sa consommation d'énergie, notamment grâce à un système de prépaiement, il s'agit d'ouvrir cette étude d'impact à l'ensemble des fonctionnalités envisageables dans le cadre d'un compteur évolué et qui pourraient contribuer à atteindre un tel objectif. En effet, la facturation mensuelle et l'information en temps réel sur sa consommation (en kWh et en euros) peuvent être des moyens efficaces pour le consommateur de mieux évaluer sa consommation et ainsi la maîtriser.
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