Amendement N° 242 (Rejeté)

Selon le texte actuel, en cas de commande comprenant plusieurs produits, le délai de 14 jours pour notifier la rétractation (auquel s'ajoutent les 14 jours pour retourner le produit) ne commencerait à courir qu'à compter de la réception du dernier produit livré. Ainsi, dans l'hypothèse d'une commande de trois produits distincts, et en cas de livraison du troisième produit, le délai de quatorze jours ne pourra débuter qu'à l'issue de la réception du dernier produit.

Si la règle peut se concevoir en cas de commandes comprenant plusieurs produits indissociables (ex : achat d'un appareil photo et d'un objectif, l'un ne pouvant fonctionner sans l'autre), elle perd, en revanche, tout son sens en cas de produits totalement indépendants, sans rapport de fonctionnalité entre eux (ex : achat d'une télévision, d'une robe et d'un lecteur MP3). Il n'y a, en effet, pas de raison objective pour que le point de départ du délai de rétractation du premier bien reçu soit prorogé jusqu'à la livraison du dernier bien, d'autant plus que le consommateur peut choisir de garder un bien et d'en renvoyer un autre.

Il faut, en effet, rappeler que le délai de rétractation a seulement pour but de permettre au consommateur de manipuler les biens et de « les inspecter d'une manière qui lui serait également permise en magasin » (considérant 47 de la directive sur les droits des consommateurs 2011/83/UE du 25 octobre 2011).

Cette disposition, si elle n'était pas modifiée, aurait pour effet de prolonger de manière artificielle, parfois au-delà du raisonnable, la durée de rétractation.

Par conséquent, ce texte risque de conduire les professionnels à proposer aux consommateurs de passer plusieurs commandes pour chaque produit commandé, ce qui va entraîner une gestion desdites commandes inutilement coûteuse et totalement contre-productive. Cela ira dans un sens contraire aux attentes du consommateur qui recherche avant tout la simplicité.

Aussi, il apparaît important de préciser le caractère dissociable ou indissociable des biens ou des lots livrés séparément à la suite d'une seule et même commande afin d'éviter des aberrations dans les gestions des commandes et des livraisons, et tout ce ceci, dans un souci de protection du consommateur et dans le respect des objectifs de la directive droits des consommateurs de 2011, et ce conformément à l'article 288 du Traite de Fonctionnement de l'Union européenne qui laisse aux États membres la compétence quant à la forme et aux moyens pour parvenir aux objectifs prévus par une directive européenne.