Amendement N° 266 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Suguenot, M. Sturni, M. Straumann, M. Solère, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Cochet, M. Douillet, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Furst, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Daubresse, M. Nicolin, M. Voisin, M. Kossowski, M. Mariani, M. Delatte, M. Decool, M. Herbillon, Mme Genevard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 19 ter
Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant :
« Art. L. 311-17. – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélité-ou de débit/carte de crédit renouvelable.
Alors que le crédit renouvelable est dénoncé comme une source dangereuse de surendettement, que 80 % des dossiers de surendettement comprennent un crédit revolving, comment peut-on accepter l'idée qu'un consommateur soit titulaire malgré lui d'un crédit renouvelable via les cartes fidélité ou de paiement des magasins et des établissements bancaires ?
La déliaison cartes/crédit renouvelable est unanimement demandée par les associations de consommateurs. La Cour des comptes a pointé à plusieurs reprises les « cartes confuses » et demande encore une fois dans son rapport annuel paru en février 2013 de « découpler les cartes de crédit des cartes de fidélité en magasin, de sorte qu'un crédit à la consommation ne soit plus contracté à l'insu du débiteur ».
Afin de responsabiliser la distribution du crédit en France, il importe de mettre un terme à la liaison entre avantages commerciaux/carte de paiement et crédit renouvelable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.