Amendement N° 366 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 19 ter
Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant :
« Art. L. 311-17. – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à interdire les cartes dites « confuses » qui associent une carte de fidélité et un crédit renouvelable.
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