Amendement N° 417 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : Mme Grosskost, M. Cinieri, M. Foulon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 22 sexies
À la première phrase du premier alinéa de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« à une date fixée par décret et au plus tard trois ans à compter de »
les mots :
« trois ans après ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à fixer la date d'entrée en vigueur du fichier positif trois ans après la promulgation de la loi. En effet, le dispositif de mise en place du fichier prévoit un grand nombre de décrets et de consultations (CNIL, Banque de France), qui ne doivent pas être effectués dans la précipitation. A ceux-ci il faut ajouter le temps nécessaire aux professionnels distribuant du crédit pour adapter leurs outils informatiques et former leurs personnels, mais aussi pour inscrire correctement dans le fichier les millions de personnes concernées. Toute erreur dans l'enregistrement pouvant avoir de graves conséquences pour le citoyen touché, un délai de trois ans s'impose donc pour effectuer la mise en place dans de bonnes conditions.
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