Amendement N° 419 (Rejeté)
Consommation
(1 amendement identique : 369 )
Déposé le 6 décembre 2013 par : Mme Grosskost, M. Cinieri, M. Foulon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 22 bis
Rétablir l'alinéa 31 dans la rédaction suivante :
« 6° Les opérations de rachat de crédits et de regroupement de crédits. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à compléter la partie positive du registre en y réintégrant les rachats et les regroupements de crédit, qui constituent un élément important dans l'évaluation de l'endettement des ménages.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.