Amendement N° 427 (Non soutenu)

Lors de l'examen du présent article au Sénat, les Sénateurs ont modifié le délai de paiement qui avait été adopté en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale en matière de facture périodique et qui prévoyait un délai de 45 jours fin de mois ou 60 jours net à compter de la date d'émission de la facture.

La version du Sénat prévoit un délai de 45 jours net à compter de la date d'émission de la facture et non plus 60 jours. Cette disposition telle qu'adoptée par la Haute Assemblée est très préjudiciable aux entreprises artisanales du Bâtiment et emporte des conséquences très lourdes sur l'activité même de ces entreprises dont la trésorerie connait, à l'heure d'une crise sans précédent, de sérieux aléas.

De nombreux arguments militent pour un rétablissement du délai de 60 jours net en matière de facture périodique du fait, notamment, de la spécificité du secteur de la construction :

1) Tout d'abord le crédit interentreprises s'est contracté du fait de la loi LME. Cette source de financement s'est restreinte sans être compensée par le crédit bancaire. Les petites entreprises se trouvent donc face à de réelles difficultés financières.

Faute de pouvoir accéder à des financements elles rencontrent des difficultés pour s'approvisionner et réaliser les travaux résultant de devis signés, ce qui entrave gravement leur activité et hypothèque leur avenir.

Pour limiter le besoin de financement de trésorerie de ces entreprises, l'harmonisation des délais de paiement entre l'amont et l'aval est incontournable.

En effet, le délai de paiement du client de l'entreprise du bâtiment quel qu'il soit (client particulier, privé ou public), ne doit pas être plus long que celui de l'entreprise avec son fournisseur, sinon l'entreprise du bâtiment devient le « banquier » de son client, ce qui d'une part n'est pas son rôle, et d'autre part, n'est pas réalisable compte tenu de l'accès très difficile au crédit pour les TPE du bâtiment (facilités de caisse, autorisations de découvert ou besoins de financement exceptionnels)

2) Ensuite il existe aujourd'hui une asymétrie des règles relatives aux délais de paiement qui porte préjudice économique aux TPE du bâtiment. Il est devenu urgent de mettre fin à ce déséquilibre qui fragilise les TPE du bâtiment.

Il faut rappeler que le secteur du Bâtiment connait actuellement un allongement des délais de paiement des clients (70 % des petites entreprises du bâtiment déclarent un retard de paiement de leur client au 3ème trimestre 2013 (source I+C) et est confronté à une augmentation du besoin de financement de la trésorerie des TPE du bâtiment :

Les besoins de trésorerie se sont aggravés. Au 3ème trimestre 2013, 43 % des entreprises font état de besoins de trésorerie supplémentaires ; il est à noter que 54 % d'entre elles déclarent un besoin supérieur à 10 000 € contre seulement 27 % en janvier 2011.

Au 3ème trimestre 2013, le besoin en trésorerie atteint 21 000 € (source I+C).

D'ailleurs l'Observatoire des délais de paiement a plaidé dans son rapport de 2012 pour un statut quo de la réglementation relative aux délais de paiement alors qu'il était question de réduire à nouveau les délais de paiement. Le risque est d'étouffer encore un peu plus les TPE du bâtiment, et pour les fournisseurs de voir disparaître leurs clients, petites entreprises du bâtiment, qui représentent 62 % de leurs ventes (Source Développement Construction - étude 2013).

3) De plus contrairement à d'autres secteurs d'activité tels que le textile ou le commerce de détails alimentaire, le paiement ne se fait pas sur le champ, au comptant. En effet dans le secteur du bâtiment, le client particulier est amené de plus en plus fréquemment à étaler le règlement de sa facture sur plusieurs mois.

4) Ensuite, il faut prendre en compte le temps de transformation :

- des matériaux dans de nombreux corps de métiers (menuisiers, métalliers, charpentiers, couvreurs, serruriers qui fabriquent les portes automatiques…) c'est le cas de l'artisan qui achète du bois, du PVC, ou des profilés aluminium et le transforme en fenêtre par exemple.

- du bâti et/ou de l'installation pour l'intégralité des entreprises.

5) A cela il faut ajouter le temps de mise en œuvre sur le chantier qui peut dépendre d'autres corps d'état, des temps de séchage prévus par les normes, des réunions de chantiers ou encore de la disponibilité des produits et matériaux ; cette phase plus ou moins longue impacte le délai de facturation.

6) Contrairement aux autres secteurs comme le textile, ou l'alimentaire par exemple, les matériaux et matériels sont d'un prix élevé notamment pour les activités de plomberie chauffage compte tenu de leur composition (cuivre etc.).

7) Enfin s'agissant des marchés publics qui comportent des procédures administratives incontournables, les entreprises émettent en fin de mois un projet de décompte mensuel en fonction de l'état d'avancement des travaux ; il peut être demandé à l'entreprise par le maître d'œuvre de revoir le projet de décompte mensuel, un nouveau délai court alors, ce qui retarde d'autant le paiement de l'entreprise.