Amendement N° 428 (Rejeté)
Consommation
(1 amendement identique : 427 )
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Cinieri, M. Foulon.
À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot :
« quarante-cinq »
le mot :
« soixante ».
Exposé sommaire :
Lors de l'examen du présent article au Sénat, les Sénateurs ont modifié le délai de paiement qui avait été adopté en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale en matière de facture périodique et qui prévoyait un délai de 45 jours fin de mois ou 60 jours net à compter de la date d'émission de la facture.
Cette disposition est très préjudiciable aux entreprises artisanales du Bâtiment et emporte des conséquences très lourdes sur l'activité même de ces entreprises dont la trésorerie connait, à l'heure d'une crise sans précédent, de sérieux aléas.
L'Observatoire des délais de paiement a d'ailleurs plaidé dans son rapport de 2012 pour un statut quo de la réglementation relative aux délais de paiement, soulignant que cela risquerait d'étouffer encore un peu plus les TPE du bâtiment.
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