Amendement N° 480 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 7 décembre 2013 par : Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Fort, M. Nicolin, Mme Louwagie, M. Couve, M. Martin, M. Bonnot, M. Perrut, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Berrios, M. Vitel, M. Solère, M. Gérard, M. Decool, M. Lurton, Mme Lacroute.
À l'alinéa 10, après le mot :
« mars »,
insérer les mots :
« , date butoir, ou dans les trois mois suivant l'envoi des conditions générales de vente par le fournisseur ».
Exposé sommaire :
Dans la réalité du terrain, la négociation se fait à des dates différentes selon les filières et leurs intérêts. Bloquer une date de début des négociations, comme il était envisager en 1ère lecture peut être un frein pour certain fournisseur. Le principe est qu'il est important que le distributeur dispose des conditions générales de vente, le plus tôt possible, afin de pouvoir commencer la phase de négociation.
Prendre pour point de départ la transmission des CGV renforce leur caractère de socle unique des négociations. Par ailleurs, les conventions étant souvent signées à cheval sur deux années civiles, il convient de remplacer le critère de la date de signature de la convention par celui de sa date de prise d'effet.
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