Amendement N° 481 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Fort, M. Nicolin, Mme Louwagie, M. Couve, M. Martin, M. Bonnot, M. Perrut, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Berrios, M. Vitel, M. Solère, M. Gérard, M. Decool, M. Lurton, Mme Lacroute.
I. – Supprimer l'alinéa 5.
II. – En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer les mots :
« ou les réductions de prix afférentes ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que les réductions de prix afférentes aux obligations relevant du 3° ».
Exposé sommaire :
Les alinéas 5, 7 et 11 de l'article 62 intègrent au 1° de l'article L. 441‑7 la notion de « réduction de prix afférentes ». Cette disposition revient à remettre en cause l'esprit de la LME, qui a assoupli et privilégié la négociation à l'avant. En rendant obligatoire, sur la facture, la dégradation du tarif négocié, on revient au système de « facturologie », au « ligne à ligne », qui prévalait avant la LME, en reportant à l'avant les mêmes rigidités qu'à l'arrière.
Même si l'on comprend, les inquiétudes de certains et la nécessité de garantir la traçabilité de la négociation du prix, ce retour en arrière n'est pas gage d'une bonne pratique.
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