Amendement N° 5 (Tombe)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Albarello, M. Saddier, M. Quentin, M. Straumann, M. Suguenot, M. Decool, M. Marlin, M. Vitel, M. Vannson, M. Teissier, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Louwagie, M. Tetart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sturni, M. Lurton, M. Poniatowski, M. Lazaro, M. Gest.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 17 quater
Supprimer les alinéas 11 à 15.
Exposé sommaire :
Cet amendement est une amendement de coordination : il vise à simplifier la rédaction dès lors que le renvoi à un décret d'application est introduit directement dans l'article L. 4362‑10.
En outre, la définition des conditions de validité d'une ordonnance telle que prévue par le texte n'a pas vocation à demeurer dans la mesure où un décret pris en application de l'article L165‑1 du code de la sécurité sociale a déjà été publié, et précise les conditions de validité des ordonnances des dispositifs médicaux. (Décret n° 2012‑860 du 5 juillet 2012 relatif aux modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale).
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