Sous-Amendement N° 536 à l'amendement N° 83 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Frédéric Lefebvre.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et après concertation avec les éditeurs de logiciels et les associations de consommateurs et d'utilisateurs ».
Exposé sommaire :
L'amendement 83 prévoit que le décret prévu par le présent article relatif à l'information minimale du consommateur concernant les mesures techniques (DRM), ne doit pas concerner seulement les conditions contractuelles mais toutes les informations mentionnées à l'alinéa 8.
L'objet du présent amendement est de prévoir l'organisation d'une concertation préalable avec les éditeurs de logiciels et les associations de consommateurs et d'utilisateurs.
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