Amendement N° 83 (Adopté)
Consommation
Sous-amendements associés : 536
Déposé le 4 décembre 2013 par : M. Tardy.
Après le mot :
« contractuelles »,
rédiger ainsi la fin de la l'alinéa 8 :
« . La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'État. ».
Exposé sommaire :
Le décret prévu de ne doit pas concerner seulement les conditions contractuelles mais toutes les informations mentionnées à cette alinéa.
A ce titre et afin d'offrir un cadre satisfaisant, conformément à l'esprit de la directive 2011/83/UE, il devra préciser que doit être communiqué, entre autres :
- l'application de mesures de protection technique pour le contenu numérique
- toute interopérabilité du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance, y compris en cas d'incompatibilité
- la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de réclamation et de recours à laquelle le professionnel est soumis et les conditions d'accès à celle‑ci.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.