Amendement N° 6 (Tombe)
Consommation
Déposé le 4 décembre 2013 par : M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Hetzel, M. Albarello, M. Saddier, M. Quentin, M. Straumann, M. Suguenot, M. Decool, M. Marlin, M. Vitel, M. Vannson, M. Teissier, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Louwagie, M. Tetart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sturni, M. Lurton, M. Poniatowski, M. Lazaro, M. Gest.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 17 quater
À l'alinéa 7, après le mot :
« correcteurs »,
insérer les mots :
« et de lentilles occulaires de contact correctrices ».
Exposé sommaire :
Amendement de forme corrélé à l'adoption de l'obligation de vérification par l'opticien d'une ordonnance pour les verres correcteurs et les lentilles oculaires de contact correctrices.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.