Amendement N° CL10 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 21 janvier 2014 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
1° le premier alinéa de l'article L. 722-1 est ainsi rédigé : « Toute atteinte portée à une indication géographique en violation de la protection qui lui est accordée par le droit de l'Union européenne ou la législation nationale constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur. . »
Exposé sommaire :
En coordination avec l'amendement portant sur l'article 6, cet amendement propose de définir la notion d'atteinte portée à une indication géographique dans l'article L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle.
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