Proposition de loi N° 1575

Extrait

ou leur circulation dans les circuits commerciaux. « La juridiction civile compétente peut également ordonner : « 1° La suspension ou la prorogation des représentations ou des exécutions publiques en cours ou déjà annoncées ; « 2° La suspension de toute fabrication en cours tendant à la reproduction illicite d'une oeuvre ou à la réalisation d'une atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L. 331-11 ; « Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou si la mainlevée de la saisie est prononcée. « Elle peut, dans les mêmes formes, ordonner les mesures prévues au présent article à la demande des titulaires de droits voisins définis au livre II. » ; 2° Après l'article L. 332-1, il est inséré un article L....

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