Amendement N° CL11 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Clément.
A l'alinéa 2, substituer aux mots : « le cas prévu », les mots : « les cas prévus ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : l'article L. 611-7 fait référence à plusieurs reprises à la compétence du tribunal de grande instance.
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