Amendement N° CL12 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Clément.
Rédiger ainsi le début des alinéas 6, 13, 19, 25, 31 et 37 :
« – et les bénéfices...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les juridictions doivent prendre en compte les trois éléments caractérisant le préjudice causé par la contrefaçon (conséquences économiques négatives, préjudice moral, bénéfices réalisés par l'auteur).
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