Amendement N° CL13 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Clément.
Aux alinéas 6, 13, 19, 25, 31 et 37, substituer aux mots : « et, le cas échéant, », les mots : « , y compris ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que, dans l'évaluation du préjudice causé par la contrefaçon, les juridictions prendront bien en compte les économies d'investissements réalisées par le contrefacteur. La rédaction proposée permet, de surcroît, de mieux distinguer les dispositions en cause de la notion de parasitisme économique.
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