Amendement N° CL14 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Clément.
Compléter les alinéas 7, 14, 20, 26, 32 et 38 par une phrase ainsi rédigée : « Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que lorsque la réparation du préjudice né d'une contrefaçon est effectuée selon la méthode forfaitaire (en calculant le montant des droits qu'aurait eu à payer le contrefacteur s'il avait été titulaire d'une licence d'exploitation), cette modalité d'indemnisation n'empêche pas que soit également réparé le préjudice moral subi par la victime de la contrefaçon.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.