Amendement N° CL15 (Adopté)

Cet amendement prévoit que lorsque la réparation du préjudice lié à une contrefaçon est effectuée selon la méthode dite forfaitaire, cette modalité d'indemnisation doit nécessairement conduire à ce que les dommages et intérêts soient supérieurs à ce qu'aurait eu à payer le contrefacteur s'il avait été titulaire d'une licence d'exploitation.

Cet amendement est justifié par les considérations suivantes :

– le texte issu des travaux du Sénat prévoit que l'indemnisation est « égale ou supérieure » au montant des redevances qui auraient normalement été dues, ce qui revient à ne rien changer au droit en vigueur (selon lequel l'indemnisation « ne peut être inférieure » à ce montant) ;

– cet amendement est compatible avec l'article 13 de la directive européenne 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, selon lequel les autorités judiciaires « à titre d'alternative, peuvent décider, dans des cas appropriés, de fixer un montant forfaitaire de dommages-intérêts, sur la base d'éléments tels que, au moins, le montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question », ce qui n'exclut pas la possibilité pour un État membre de prévoir un montant supérieur (l'article 2 de la directive ménageant explicitement aux législations nationales la faculté d'adopter des mesures plus favorables aux titulaires de droits : « sans préjudice des moyens prévus ou pouvant être prévus dans la législation communautaire ou nationale, pour autant que ces moyens soient plus favorables aux titulaires de droits, les mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive s'appliquent, conformément à l'article 3, à toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle prévue par la législation communautaire et/ou la législation nationale de l'État membre concerné »).