Amendement N° CL16 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Clément.
A l'alinéa 33, substituer au mot : « contrefaisants », les mots : « argués de contrefaçon ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
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