Amendement N° CL18 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Clément.
I.- Aux alinéas 3 et 19, après le mot : « huissiers, », insérer les mots : « le cas échant ».
II.- Après les alinéas 26, 32, 38, 44 et 50, insérer un alinéa ainsi rédigé :
aa) Au deuxième alinéa, après le mot : « huissiers », sont insérés les mots : « le cas échéant ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'intervention d'un expert lors d'une saisie-contrefaçon n'est qu'une faculté. Il s'agit ainsi d'éviter tout risque de vice de procédure au motif qu'aucun expert n'aurait été désigné par le demandeur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.