Amendement N° CL19 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Clément.
I.- A la première phrase de l'alinéa 3 et à l'alinéa 6, après les mots : « livre Ier », insérer les mots : « de la présente partie ».
II.- A la fin de l'alinéa 14, après les mots : « livre II », insérer les mots : « de la présente partie ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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