Amendement N° CL20 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Clément.
A l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Clément.
A l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « de ».
Amendement rédactionnel.
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