Amendement N° CL21 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Clément.
Aux alinéas 16, 25, 31, 37, 43, 49 et 55, substituer aux mots : « a le pouvoir d' », le mot : « peut ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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