Amendement N° CL22 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Clément.
Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , ainsi que de tout document s'y rapportant. ».
Exposé sommaire :
Par parallélisme avec les autres dispositions de l'article 4, cet amendement précise que la saisie-contrefaçon portant sur des matériels ou instruments de production ou de distribution de logiciels ou de bases de données peut permettre la saisie de simples documents en lien avec la prétendue contrefaçon.
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