Amendement N° CL26 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Clément.
A la fin des alinéas 28, 34, 40, 46 et 52, substituer aux mots : « ceux-ci », les mots : « ces derniers ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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