Amendement N° CL27 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Clément.
Après l'alinéa 37, insérer un 9°bis ainsi rédigé :
9°bis. Au premier alinéa de l'article L. 622‑7, après la référence : « L. 615‑5 », est insérée la référence : « L. 615‑5‑1‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination: l'article L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle rend applicables aux topographies de semi-conducteurs les dispositions protectrices des brevets. En conséquence, il convient d'y ajouter l'article L. 615-5-1-1 du même code, créé à l'article 4 de la proposition de loi, relatif aux pouvoir d'instruction de la juridiction civile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.