Amendement N° CL29 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Clément.
A l'alinéa 6, après le mot : « peut », insérer les mots : « , en aucun cas, ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec la disposition similaire prévue à l'alinéa 5 de l'article 12 de la présente proposition de loi.
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