Amendement N° CL30 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Clément.
Avant l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 5°bis A l'alinéa 3 de l'article L. 622-5, après le mot : »ou« , sont insérés les mots : » de détenir, transborder, utiliser, exporter et".
Exposé sommaire :
Cet amendement étend le régime des utilisations interdites des droits de propriété intellectuelle à défaut du consentement de leur titulaire aux topographies de produits semi-conducteur, lesquelles sont protégées au niveau européen par le règlement n° 608/2013 du 12 juin 2013.
Cet amendement répond à un souci d'harmonisation de la législation nationale avec la législation européenne et permet de disposer d'un régime complet de protection douanière de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle.
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