Amendement N° CL31 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Clément.
A l'alinéa 10, après la référence : « L. 722-1 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant du 9° du I de l'article 23 de la loi n° du relative à la consommation, ».
Exposé sommaire :
Le 9° du I de l'article 23 de la loi sur la consommation adoptée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 16 décembre 2013 (TA 262) a complété l'article L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle mais n'est pas encore promulguée. Il convient donc de prévoir une disposition de coordination au présent article afin d'éviter toute incompatibilité entre ces deux textes.
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