Amendement N° CL33 (Tombe)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Clément.
I. A l'alinéa 7, substituer aux mots : « les services douaniers », les mots : « l'administration des douanes ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 98, 136 et 218.
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
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