Amendement N° CL34 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Clément.
I. A l'alinéa 8, substituer aux mots : « Lors de l'information mentionnée », les mots : « Dans le cas mentionné ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 99, 137 et 219.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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