Amendement N° CL35 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Clément.
I. A l'alinéa 9, substituer aux mots : « des services douaniers », les mots : « de l'administration des douanes ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 83, 100, 138 et 220.
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
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