Amendement N° CL36 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Clément.
A la première phrase de l'alinéa 9, après les mots : « dix jours ouvrables », insérer le signe : « , ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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