Amendement N° CL37 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Clément.
I. A la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « de la marchandise », les mots : « des marchandises ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase des alinéas 31, 56, 74, 100, 122, 138, 160, 175, 193, 220 et 242.
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
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