Amendement N° CL38 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Clément.
I. A l'alinéa 11, substituer aux mots : « ainsi que de », les mots : « ainsi que des images de ces marchandises et des informations sur ».
II. Procéder à la même substitution aux alinéas 102, 140 et 222.
Exposé sommaire :
Outre une clarification rédactionnelle, cet amendement propose de permettre aux autorités douanières de transmettre au demandeur des images des marchandises retenues, comme le permet l'alinéa 2 de l'article 17 du règlement n° 608/2013 du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.
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