Amendement N° CL39 (Retiré)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Clément.
I. A l'alinéa 13, substituer aux mots : "à l'article", les mots : "au 1 de l'article".
II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 104, 142, 143, 224 et 225.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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