Amendement N° CL40 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Clément.
I. A l'alinéa 14, après les mots : « fabriquées ou », supprimer le mot : « légalement ».
II. En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 105, 143 et 225.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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