Amendement N° CL41 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Clément.
I. A l'alinéa 15, substituer aux mots : « une marchandise susceptible », les mots : « des marchandises susceptibles ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 106, 144 et 226.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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