Amendement N° CL42 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Clément.
I. A l'alinéa 16, compléter la deuxième phrase par les mots : « par l'administration des douanes ».
II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 107, 145 et 227.
Exposé sommaire :
Amendement de précision : il appartient à l'administration douanière d'informer le procureur de la République de la mise en retenue de marchandises soupçonnées de contrefaçon.
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