Amendement N° CL44 (Retiré)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Clément.
I. A l'alinéa 21, supprimer les mots : ", prévue par la réglementation communautaire en vigueur,".
II. En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 22, 23, 112, 113, 114, 150, 151, 152, 232, 233 et 234.
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
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