Amendement N° CL45 (Retiré)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Clément.
I. A l'alinéa 27, supprimer les mots : " ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables,".
II. En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 28, 29,31, 70, 71, 72 et 74.
Exposé sommaire :
Le délai applicable en cas de contrefaçon de denrées périssables n'est pas pertinent s'agissant de droits d'auteurs et droits voisins et de dessins et modèles.
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