Amendement N° CL46 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Clément.
I. A l'alinéa 30, après le mot : « détenteur », insérer les mots : « des marchandises ».
II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 73, 121, 192 et 241.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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