Amendement N° CL47 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Clément.
I. A l'alinéa 31, substituer aux mots : « confirmé qu'il consent », les mots : « consenti ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 74, 122, 160, 193 et 242.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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