Amendement N° CL48 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Clément.
I. A la seconde phrase de l'alinéa 33, après le mot : « communiquées », insérer les mots : « au demandeur ».
II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 76, 124, 162, 195 et 244.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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