Amendement N° CL49 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Clément.
I. A la fin de l'alinéa 34, substituer aux mots : « la demande », les mots : « sa demande ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 77, 196 et 245.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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